Avis de la CCDH sur le projet de loi 5848

Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5848 portant modification :

1° de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil

3° de l’article 1046 du Nouveau Code de procédure civile