Avis de la CCDH sur le projet de loi 5947

Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant

1. le Code de la sécurité sociale

2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat