Avis de la CCDH sur le projet de loi 5986

Avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 5986 relatif à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:

- du Code d'instruction criminelle, et

- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police