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Avis de la CCDH sur le projet de loi 5856
16-03-2009

Pour en savoir plus

Projet de loi 5856 relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police (pdf - 71 Ko)

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Dernière mise à jour de cette page le : 17-06-2009