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Avis de la CCDH sur le projet de loi 6046 (exploitation sexuelle des enfants)
05-01-2010
La CCDH vient de publier son avis sur le projet de loi 6046
portant
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des
enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la
signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007
b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants
2. modification de certains articles du Code pénal et du Code
d’instruction criminelle
