Avis de la CCDH sur le projet de loi 6113 (protection de la vie privée dans le secteur des communications)

La CCDH a adopté, lors de la réunion plénière du 29 juin 2010, son avis sur le projet de loi 6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle et le Règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics.