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Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Avis sur le projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Avis
Année de parution
2022
Langue(s)
Français
Thème(s)
Discrimination, Forces de l’ordre et droits de l’Homme, Racisme
Nombre de pages
10
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
263 Ko
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(FR, Pdf - 263 Ko)
Dernière modification le
13.05.2024
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